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Amicale des secrétaires généraux de mairie, des secrétaires de mairie et des directeurs généraux des collectivités locales et des E.P.C.I des arrondissements de Lille et de Dunkerque
Liens
Deconfinement
Vous trouverez dans ce lien les textes et procédures pour la mise en Åuvre du déconfinement
Droit à l'image et protection de la vie privée
Droit à l'image et protection de la vie privée (Mise à jour le 22.05.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le droit d'une personne sur son image est protégée en tant qu'attribut de sa personnalité. Toute personne, célèbre ou anonyme, peut s'opposer à l'utilisation de son image sans son autorisation, sauf exceptions. En cas de non-respect de ce principe, la personne peut obtenir réparation du préjudice subi auprès des tribunaux.